L’article 5 de la loi de finances rectificative ouvre aux salariés la possibilité de demander à monétiser leurs jours conventionnels de repos ou de RTT acquis du 01/01/2022 au 31/12/2025.

La possibilité pour un salarié de transformer ses jours de repos ou de réduction de temps de travail en majoration de salaire est limitée à 3 cas :

• Les salariés en forfait jours peuvent renoncer, avec l’accord de leur employeur, à leurs jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire (C. trav. art. L 3121-59) ;
• Le compte épargne-temps (CET) permet aux salariés de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris (C. trav. art. L 3151-2). À noter que le CET n’est pas obligatoire et doit être prévu par une convention ou un accord collectif (C. trav. art. L 3151-1) ;
• L’absence de prise des jours de RTT par le salarié ouvre droit à une indemnité, mais seulement si cette situation est imputable à l’employeur, à défaut d’un accord collectif prévoyant une indemnisation (Cass. soc. 18-3-2015 n° 13-16.369 FS-PB).

De manière dérogatoire, l’article 5, I de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit qu’un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos au titre des périodes postérieures au 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Sont concernées les journées ou demi-journées :

• Acquises en application d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L 3121-41 à L 3121-47 du Code du travail sur une période supérieure à la semaine ;
• Ou de RTT acquises en application d’une convention ou d’un accord collectif instituant un dispositif de réduction du temps de travail.