Période d’acquisition 1er juin au 31 mai ≠ Période de prise de congés : 1er mai au 31 octobre

Les chèques cadeaux attribués à un salarié, au cours d’une année civile, sont exonérés de cotisations et de charges sociales, lorsque leur montant n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 196 € en 2025. Si ce seuil annuel est dépassé, l’exonération peut être maintenue sous réserves de respecter des conditions spécifiques.

Avec l’arrivée de la facturation électronique, les plateformes (Chorus Pro, PDP, PPF) utiliseront les données du RNE pour identifier et authentifier les entreprises.
Une erreur dans le RNE peut donc entraîner :

• des blocages de factures,
• des retards de paiement,
• voire l’impossibilité d’émettre ou de recevoir des factures.

Le décret met en place une procédure simplifiée prévue par le nouvel article R. 123-54-1 du Code de commerce.

– La demande peut être faite à tout moment.
– La demande doit être formulée via le guichet unique géré par l’INPI ou auprès des GTC.
– A réception, un récépissé est délivré au demandeur.
– Le greffier a 5 jours ouvrables pour instruire la demande. Au-delà, le demandeur peut saisir le juge de la surveillance du registre.
– La demande est conservée comme pièce justificative pendant 1 an.

Lorsque la demande porte sur un acte ou une pièce visé à l’article R. 123-102 du Code de commerce (copies certifiées conformes par le représentant légal de la société en cause), elle doit être accompagnée d’une copie de l’acte ou de la pièce concerné au sein duquel la mention de son adresse personnelle est occultée par le demandeur. Cette copie doit être publiée par le greffier en remplacement du document original, qui est conservé à titre de pièce justificative.

NB : Seule l’adresse personnelle est concernée. Les adresses professionnelles et le siège restent publiquement accessibles. Ce qui limite l’intérêt du dispositif chez les dirigeants dont le domicile sert de siège.
Les adresses professionnelles et les sièges sociaux restent accessibles au public.

Comment sera le Kbis ?
L’adresse personnelle : elle sera masquée, remplacée par une mention générique ou rien du tout.

Limites :
– Si le siège social est le domicile personnel : l’adresse reste visible.
– Seuls les dirigeants en exercice peuvent bénéficier de cette confidentialité pas les anciens dirigeants.
– Mesure non rétroactive pour les documents déjà publiés (sauf si une version masquée est transmise au greffe pour remplacement).

– Depuis le 1er avril 2025, le plafond de revenus pris en compte pour le calcul des IJSS est ramené à 1,4 fois le SMIC. Cela réduit le montant maximal des indemnités versées et peut impacter le maintien de salaire par l’employeur.

– Depuis le 1er juillet 2025, seuls les formulaires sécurisés d’arrêt de travail homologués par la CPAM sont acceptés.

Cette réforme est une opportunité unique qui vous permettra de moderniser vos processus pour gagner en efficacité.

Vous allez devoir adapter votre organisation administrative et adopter un outil agréé par l’Etat. Dans cette optique, nous sommes heureux de vous annoncer qu’ACF Vichy a choisi « MEG Mon expert en gestion » comme partenaire agréé par l’Etat. Cet outil est, d’après notre analyse, particulièrement adapté à votre fonctionnement.

Il s’agit d’une solution clé en main, sécurisée, simple et intuitive répondant aux obligations de la réforme de la facturation électronique. En visionnant la vidéo ci-dessous, découvrez MEG, le Logiciel de gestion proposant une plateforme collaborative permettant de simplifier votre transmission de documents, d’établir vos factures, faciliter les échanges avec votre cabinet ACF et visualiser les indicateurs d’activité de votre entreprise.

Même si nous n’intervenons pas dans la gestion courante de votre comptabilité, il est important d’anticiper cette réforme dès à présent.

Cette réforme est une opportunité unique qui vous permettra de moderniser vos processus pour gagner en efficacité.

Voici les principales actions à mener de votre côté :

1 – Identifier votre futur mode de réception et d’émission des factures électroniques
→ Par le biais d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)

2 – Vérifier la compatibilité de votre logiciel de facturation avec ces plateformes.
→ Contactez votre éditeur pour connaître les évolutions prévues.

3 – Mettre à jour les informations administratives de votre entreprise et tester votre base de données client (SIREN, adresses, mentions obligatoires sur vos factures, etc.)

4 – Former vos équipes à la réception et à la gestion des factures électroniques.

La part principale de taxe d’apprentissage est déclarée et versée mensuellement par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci est transmise au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée.

Alors que le solde de la taxe d’apprentissage est déclaré annuellement sur la DSN du mois d’Avril. Il est versé en Mai.

Une fois le solde de la taxe d’apprentissage déclaré et versé, vous pouvez affecter tout ou partie des fonds à un ou plusieurs établissements habilités et formations que vous souhaitez soutenir. Il est nécessaire de se rapprocher l’établissement choisi afin de connaitre ses habilitations à ce sujet.

Pour ce faire, rendez-vous sur la plateforme SOLTéA, gérée par la Caisse des Dépôts.

Cette plateforme est ouverte depuis le 26 Mai 2025 pour se clôturer le 24 Octobre 2025. Elle est accessible par le biais de votre compte Net Entreprise :