Ce nouveau dispositif s’applique aux naissances ayant eu lieu à compter du 1er juillet 2021 ou avant, du fait d’une naissance prématurée dont le date était initialement prévu au 1er juillet 2021.

Pour les naissances intervenant à terme jusqu’au 30 juin 2021, c’est l’ancien dispositif qui reste en vigueur, soit un congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’une durée de 11 jours pour une naissance simple et de 18 jours pour des naissances multiples.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est indemnisé par les régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants et des praticiens et auxiliaires médicaux. Le père en est bénéficiaire, mais si la mère vit en couple avec une personne qui n’est pas le père de l’enfant (conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin) ce dernier a le droit d’en bénéficier également.

Le nouveau dispositif mis en place permet donc au père de l’enfant de disposer de 25 jours pour une naissance simple et de 32 jours pour des naissances multiples. Il s’agit de jours calendaires et le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. 

    Pour être pris en plusieurs fois, cela doit se dérouler de la manière suivante :

• Une première période de 4 jours assortie d’une interdiction d’emploi (cette interdiction d’emploi n’est pas applicable si le congé n’est pas indemnisé) qui fait immédiatement suite au congé de naissance
• Une seconde période de 21 jours en cas de naissance simple ou de 28 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en deux parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit être prise dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant (une partie de cette période fractionnable peut être consécutive à la période obligatoire de 4 jours).

Le salarié concerné se doit d’informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de la ou des périodes de congés au moins 1 mois au préalable. En cas de naissance avant la date indiquée et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il doit informer son employeur sans délai.