La loi santé au travail
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DUERP
« La loi Santé au travail renforce l’obligation de transcription et de mise à jour du DUERP. Le projet de décret donne de plus amples informations. « Le principe reste celui d’une mise à jour annuelle dans les entreprises d’au moins 11 salariés, lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé/sécurité ou les conditions de travail et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie. « Le DUERP doit répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et d’assurer la traçabilité collective des expositions ».
« Le DUERP doit être conservé dans sa version initiale et ses versions successives à compter de la date d’entrée en vigueur du décret. La durée de conservation ne pourra pas être inférieure à une durée de 40 ans qui est la durée moyenne d’une carrière et la durée pendant laquelle certaines pathologies et cancers peuvent se déclarer.
Pour les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 150 salariés, ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2023 ; au 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Renforcement de la formation des élus
A compter du 31 mars 2022, la formation santé/sécurité des membres de la délégation du personnel du CSE sera de cinq jours minimums pour l’ensemble des membres du CSE. En cas de renouvellement du mandat d’au moins trois jours, sauf pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés (au moins cinq jours).
Le projet de décret précise que les Opco pourront prendre en charge les frais de formation, du salaire dans la limite du Smic horaire par heure de formation et des frais annexes (frais de transport, de restauration, d’hébergement etc.) pour les entreprises de moins de 50 salariés. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la prise en charge est assurée par l’employeur.
Passeport de prévention
Le passeport de prévention recense l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. ce passeport est alimenté par :
- l’employeur pour les formations dispensées à son initiative ;
- les organismes de formation ;
- le salarié pour les formations suivies à son initiative ;
- le demandeur d’emploi
« L’entrée en vigueur du passeport prévention est prévue le 1er octobre 2022.
Le suivi médical des salariés est étendu
La loi Santé au travail a créé une visite de mi-carrière. Elle doit être organisée
- soit de manière autonome, à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du 45e anniversaire du salarié ;
- soit conjointement avec une autre visite médicale dans les deux ans précédant l’échéance précitée ;
- ou, enfin, dès leur retour à l’emploi, pour les salariés désinsérés professionnellement et remplissant les conditions fixées par l’accord de branche ou à défaut âgés d’au moins 45 ans.
Cette visite est réalisée soit par le médecin du travail, soit par un infirmier de santé au travail « exerçant en pratique avancée ». Cette visite vise à établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail du salarié et son état de santé, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels.. A l’issue de cette visite, le médecin du travail formule des propositions écrites (mesures prévues à l’article L. 4624-3 : mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou du temps de travail) après échange avec le salarié et l’employeur.
S’agissant de la visite de reprise, elle est prévue :
- au retour du congé de maternité, pour les salariées en suivi individuel renforcé de leur état de santé, ou à la demande de la salariée ou de l’employeur, ou encore lorsque le médecin du travail l’estime nécessaire ;
- pour les absences pour maladie professionnelle ;
- pour les absences pour accident du travail d’au moins 30 jours ;
- pour les absences pour maladie ou accident non professionnel d’au moins 60 jours.
