La loi 2022-401 du 21 mars 2022 prévoit  l’obligation pour les employeurs de rappeler dans le règlement intérieur l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte afin d’assurer l’information des salariés sur le sujet (C. trav. art. L 1321-2). Cette disposition entre en vigueur le 1er septembre 2022. A cette occasion, rappelons la marche à suivre pour mettre à jour ce règlement. 

Quel sont les employeurs concernés ? 

Sont concernés par cette obligation, les employeurs tenus d’établir un règlement intérieur, à savoir les entreprises de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial, même si leur personnel est par ailleurs régi par un statut, les établissements d’enseignement privé et les comités sociaux et économiques (CSE) ayant du personnel, dès lors que leur effectif atteint au moins 50 salariés (C. trav. art. L. 1311-1 et L 1311-2). 

À l’inverse, pour les employeurs dont l’effectif est de moins de 50 salariés, l’élaboration d’un règlement intérieur est facultative. Toutefois, s’ils ont décidé d’en adopter un, les dispositions applicables au règlement intérieur leur sont applicables et le règlement intérieur doit être également modifié. 

Quelle doit être le contenu de la modification ? 

Selon l’article L 1321-2 du Code du travail en vigueur à compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur doit rappeler « l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu au chapitre II de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ». 

Comment l’employeur doit il procéder ? 

Pour ce faire, l’employeur doit procéder comme pour toute modification du règlement intérieur et suivre les étapes suivantes que nous rappelons ici : 

• soumettre la modification du règlement intérieur à l’avis du CSE (C. trav. art. L 1321-4) ; 
• transmettre le règlement modifié à l’inspecteur du travail en 2 exemplaires, accompagné du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE a été consulté (C. trav. art. L 1321-4 et R 1321-4) ; 

• parallèlement, déposer le règlement intérieur modifié au greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé l’établisssement ou l’entreprise (C. trav. art. L 1321-4 et R 1321-2) ; 
• porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés par tous moyens (C. trav. art. L 1321-4 et R 1321-1).