Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises
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Article 2 de la loi du 16/08/2022 porte sur des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat met en place un dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 250.
La nouvelle déduction forfaitaire de cotisations patronales sera applicable à toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022 (Loi art. 2, I). L’entrée en vigueur de la déduction forfaitaire à cette date est toutefois subordonnée à la parution du décret en définissant les modalités d’application.
Quel est le montant de la déduction forfaitaire ?
Il sera fixé par décret (loi art. 2, I). Il s’élèvera à 7 fois ce montant pour chaque jour de repos auquel renoncera un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année au-delà de 218 jours.
Comment s’impute-t-elle ?
La déduction sera imputée sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement pour chaque salarié concerné au titre des majorations salariales liées aux heures supplémentaires versées au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne pourra pas dépasser ce montant.
