Un comité social et économique doit être mis en place dès lors que l’entreprise compte 11 salariés sur 12 mois consécutifs. 

Le CSE porte les réclamations individuelles ou collectives sur les salaires et l’application de la règlementation du travail. Les membres peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations sur l’application de la règlementation du travail. 

Également il garantit la santé, sécurité et l’amélioration des conditions de travail. Il réalise des enquêtes sur les accidents, maladies professionnelles, exerce le droit d’alerte en cas d’atteintes aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent. 

Il est composé : 

• De l’employeur 
• De la délégation du personnel avec un nombre égal de salariés titulaires et suppléants. 

Pour candidater aux élections du CSE, les salariés doivent avoir au moins 18 ans et 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Et les salariés qui votent doivent avoir 16 ans et 3 mois d’ancienneté, ne doivent pas faire l’objet d’incapacité, déchéance ou d’interdiction concernant leurs droits civiques. 

La durée du mandat des membres élus du CSE s’étend sur 4 ans (sauf si un accord collectif a prévu une durée de mandat de 2 ou 3 ans). 

La mise en place du CSE doit respecter une procédure très stricte : 

• Informer les organisations syndicales de l’organisation des élections ; 

• Inviter les organisations syndicales à une réunion pour négocier un protocole d’accord préélectoral ; 
• Préparer les listes électorales ; 
• Organiser le scrutin. 

Si vous avez besoin d’aide dans les démarches de mise en place, n’hésitez-pas à contacter le collaborateur en charge de votre dossier.