Fin des arrêts de travail dérogatoires COVID 19 à compter du 1er février 2023.

Temps de lecture estimé : 2 min.

Depuis le 1er février 2023, le décret n°2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires Covid-19 met fin au dispositif dérogatoire d’indemnisation sans carence des assurés contaminés par la Covid-19 et ne pouvant pas télétravailler. 

De ce fait, tout salarié testé positif, qui ne peut pas travailler ou télétravailler, peut être placé en arrêt de travail. Le délai de carence prévu lors de l’allocation des indemnités journalières s’appliquera à ces arrêts (art. L 323-1 C.sec.soc.).

Également, concernant l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière versée par l’employeur au salarié qui en remplit les conditions (art L 1226-1 C.trav.),  le délai de carence d’indemnisation de 7 jours s’appliquera aux arrêts prescrits à partir du 1er février 2023.

Facebook
LinkedIn
Twitter

Voici le devis

Pack découverte

39
99
Mensuellement
  • Comptabilité
  • Article de la liste #2
  • Article de la liste #3
Populaire

Rhône

Sélectionnez votre activité

Loire[s] Isère

Lozère