Heures supplémentaires (loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, de financement de la Sécurité sociale pour 2023 N° Lexbase : L3789MGG)

Le plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires est passé de 5 000 euros à 7 500 euros pour les heures effectuées à compter du 1^er janvier 2023.

La loi de finances pour 2023 aligne également les modalités d’imputation de la nouvelle déduction sur celles en vigueur pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires des entreprises de moins 20 salariés à moins de 250 salariés. Cette modification s’applique rétroactivement aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er octobre 2022.