Nouvelles règles d’assurance chômage

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En application de la loi du 22 décembre 2022 qui porte sur les mesures d’urgence en vue du plein emploi, le décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage à partir du 1er février 2023 aménage les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi et introduit une modification de la durée d’indemnisation sans modifier le montant de l’allocation d’assurance chômage ni les conditions d’éligibilité.

Depuis le 1er février 2023, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi est réduite de 25%, tout en restant toujours supérieure à 6 mois.

À l’expiration de son droit, le demandeur d’emploi pourra bénéficier d’un complément de fin de droit prolongeant sa durée d’indemnisation en cas de dégradation de l’état du marché du travail, c’est-à-dire si le taux de chômage dépasse 9% ou en cas de dégradation très rapide de la situation du marché du travail.

En revanche, un demandeur d’emploi, qui bénéficie aujourd’hui d’une durée d’indemnisation de 6 mois, gardera sa durée inchangée quel que soit le taux de chômage.

Ces règles ne concernent pas les DOM-TOM, les intermittents du spectacle, les marins-pêcheurs et les expatriés.

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