Versement du salaire - Accélération de l'égalité économique et professionnelle

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Versement du salaire (loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, art. 1 et 3 N° Lexbase : L0987MAS)

Depuis le 27 décembre 2022, il n’est plus possible de faire un virement de la paie du salarié sur un compte qui n’est pas à son nom ou sur lequel il n’apparaît pas comme cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. Toute stipulation contraire est nulle (C. trav., art. L. 3241-1 N° Lexbase : L2079MAA).

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