Télétravail et inaptitude

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17 avril 2023

(Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-15.472, F-B N° Lexbase : A39289L3)

L’employeur manque à son obligation de reclassement dès lors qu’il refuse de reclasser un salarié déclaré inapte sur un poste en télétravail à son domicile, comme préconisé par le médecin du travail, au motif que le télétravail n’a pas été mis en place au sein de la société.

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