Le législateur avait prévu en 2021 une obligation de dématérialisation du document unique d’évaluation des risques. 

L’obligation de dépôt dématérialisé du document unique devait être applicable : 

1. a) à compter du 1er juillet 2023, pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés ;
2. b) à compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1ᵉʳ juillet 2024, pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.

Aucun décret n’est paru pour la mise en œuvre de cette obligation le 1ᵉʳ juillet 2023 dans les entreprises d’au moins 150 salariés. 

En réponse à une question sénatoriale, le ministre du Travail a précisé, le 30 novembre, que cette obligation était pour l’heure abandonnée, en raison notamment de difficultés techniques de mise en place.