Forfait mobilités durables (FMD)

Un employeur a la possibilité de prendre en charge les frais de transport personnels de ses salariés lors de leurs trajets domicile-travail s’ils utilisent un moyen de transport alternatif.

Mise en ligne : 19/05/2025

Temps de lecture : 7 min.

Cette prise en charge n’est pas obligatoire. Elle prend la forme d’un forfait mobilités durables (FMD). Lorsqu’elle est mise en place, elle peut être exonérée de cotisations sociales. Le forfait mobilités durables peut être versé par l’intermédiaire de titres-mobilité.

En effet, l’employeur peut verser un forfait mobilités durables (FMD) à ses salariés qui utilisent un moyen de transport alternatif pour leurs trajets professionnels.

Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :

Vélo personnel, y compris vélo électrique,
Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur,
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service,
Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel),
Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
Transports publics (hors abonnement).

Cependant, certains moyens de transport sont exclus de ce système :

Véhicules personnels, qu’ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
Train,
Marche à pied.

Ensuite, le forfait mobilités durables peut bénéficier aux salariés en CDI, CDD, à temps partiel, intérimaires, aux apprentis ou aux stagiaires.

Cela s’applique notamment aux salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport des salariés (entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence des salariés).

Lorsqu’il est mis en place, le forfait mobilités durables doit aussi bénéficier aux salariés à temps partiel.

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :

Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le forfait mobilités durables doit s’appliquer comme pour un salarié à temps complet.

Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l’employeur doit être proportionnelle du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

A noter, le forfait mobilités durables n’est pas obligatoire. Il n’a pas de montant maximum ni minimum.

Il peut être mis en place par accord d’entreprise ou par accord inter-entreprises. En l’absence d’accord d’entreprise ou inter-entreprises, il peut être mis en place par accord de branche. L’accord peut également inclure la mise en œuvre d’une prime carburant.

En l’absence d’accord collectif, il peut être mis en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), s’il existe.

Il peut également prendre la forme de titres-mobilité.

En cas d’absence d’accord collectif, l’employeur définit lui-même le montant et les modes de prise en charge des frais de déplacement par le forfait mobilités durables. Il doit consulter le comité social et économique (CSE).

S’il est mis en œuvre, l’employeur doit faire bénéficier du forfait mobilités durables de manière équivalente à l’ensemble des salariés de l’entreprise pouvant en bénéficier.

En l’absence de mise en place équivalente, l’employeur risque une sanction. Il s’agit d’une amende de 750 € (personne physique) ou 3 750 € (personne morale).

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement à son employeur, attestant l’utilisation d’un mode de transport visé par le forfait mobilités durables.

Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.

Les titres-mobilité sont une solution de paiement dématérialisée et prépayée.

Les titres-mobilité sont émis par une société spécialisée qui les cède à l’employeur contre un paiement. Celui-ci correspond à la valeur des titres, à laquelle peut être ajoutée d’une commission.

A noter, la prime carburant et le forfait mobilités durables peuvent être versés aux salariés par l’intermédiaire de titres-mobilité. Ce n’est pas une obligation : ces prises en charge peuvent être versées par d’autres moyens aux salariés (par exemple, par un versement au moment de la paie).

Le titre-mobilité doit mentionner les éléments suivants :

Nom et adresse de l’entreprise émettrice du titre-mobilité
Nom du salarié

Les titres-mobilité peuvent être utilisés lors de certains paiements liés aux frais de transport du détenteur de ces titres.

Attention, les titres-mobilité peuvent être utilisés uniquement auprès d’entreprises agréées par l’État. Le salarié détenteur des titres doit s’assurer que l’entreprise chez qui il souhaite utiliser ses titres est agréée.

Les titres-mobilité peuvent être utilisés pour payer les services suivants :

Achat de cycles (vélos) et cycles à pédalage assisté (vélos électriques),
Achat d’équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté,
Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté,
Achat de titres permettant l’accès à un stationnement sécurisé pour cycles,
Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté,
Location, quelle qu’en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes,
Achat d’engins de déplacement personnels motorisés (ex : trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.),
Services de covoiturage,
Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique,
Achat de titres de transport en commun,
Achat de carburants,
Alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Petite précision, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de l’émetteur des titres-mobilité, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables peuvent se faire rembourser immédiatement le montant des titres-mobilité qu’ils détiennent.

Les titres-mobilité ont une date de validité correspondant, au plus tôt, au dernier jour de l’année civile au cours de laquelle ils ont été émis. Par exemple, un titre-mobilité émis le 8 Mars 2025 est au moins valide jusqu’au 31 décembre 2025.

Les titres-mobilité sont définitivement périmés lorsqu’ils sont inutilisés à la fin du 2^e mois suivant l’expiration de leur période d’utilisation.

De plus, le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans les limites suivantes :

Soit 600 € par an et par salarié, dont au maximum 300 € de prime carburant.
Soit 900 € par an et par salarié au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d’abonnement aux transports publics ou de location de vélos. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports. Les frais de carburant ne sont alors pas exonérés de cotisations sociales dans cette situation.

Cependant, si la prise en charge des abonnements aux transports publics dépasse 900 € par an par salarié, le forfait mobilités durables ne bénéficie d’aucune exonération de cotisations sociales.

Pour le salarié qui en bénéficie, le forfait mobilités durables et la prime carburant peuvent également être exonérés d’impôt sur le revenu.

En 2025, le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu dans les limites suivantes :

Soit 600 € par an et par salarié, dont au maximum 300 € pour la prime carburant.
Soit 900 € par an et par bénéficiaire au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d’abonnement aux transports publics ou de location de vélos. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports. Les frais de carburant ne sont cependant pas exonérés d’impôt dans cette situation.

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics ou de location de vélos. L’exonération de cotisations sociales est limitée à 900 € par an et par salarié.

Le forfait mobilités durables est également cumulable avec la prime carburant. L’exonération de cotisations sociales est limitée à 600 € par an et par salarié, dont au maximum 300 € de prime carburant.

Toutefois, depuis 2025, en cas de cumul du FMD, de la prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics ou de location de vélos et de la prime carburant, la prime carburant n’est pas exonérée de cotisations sociales.

N’hésitez pas à nous contacter

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou préoccupation concernant la facturation électronique. Ensemble, nous transformerons cette obligation réglementaire en une opportunité d’optimisation pour votre entreprise.

La transition digitale est un voyage, pas une course. Avec la bonne préparation et le bon accompagnement, vous serez prêt à relever ce défi avec sérénité et efficacité.

APPELEZ
NOUS

Vous avez des questions ou vous souhaitez prendre un rendez-vous ? N’hésitez-pas à nous appeler.

RENDEZ-NOUS
VISITE

Nous serons ravis de vous accueillir afin d’échanger sur vos besoins.