Note d'information sociale : 4ième trimestre 2025
Cette note a pour objectif de présenter de manière synthétique les principales évolutions sociales applicables ou à venir au 4ᵉ trimestre 2025. Elle concerne l’ensemble des employeurs, tous secteurs confondus.
Mise en ligne : 17/10/2025
Temps de lecture : 5 min.
1. Assurance chômage / bonus-malus
– La 4ᵉ période de modulation du bonus-malus s’étend du 1er septembre 2025 au 28 février 2026. Les taux modulés seront communiqués par l’URSSAF. Les employeurs doivent vérifier la bonne application de ces taux dans leur logiciel de paie.
– Le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est abaissé à 4,00 % depuis le 1er mai 2025.
2. Arrêts de travail / indemnités journalières
– Depuis le 1er avril 2025, le plafond de revenus pris en compte pour le calcul des IJSS est ramené à 1,4 fois le SMIC. Cela réduit le montant maximal des indemnités versées et peut impacter le maintien de salaire par l’employeur.
– Depuis le 1er juillet 2025, seuls les formulaires sécurisés d’arrêt de travail homologués par la CPAM sont acceptés.
3. Retraite progressive
– À compter du 1er septembre 2025, le dispositif est accessible dès 60 ans avec au moins 150 trimestres validés. Le salarié peut percevoir une partie de sa pension tout en travaillant à temps partiel (entre 40 % et 80 %).
4. Apprentissage / formation / prévention
– Depuis le 1er juillet 2025, une participation forfaitaire de 750 € est instaurée pour chaque apprenti préparant un diplôme de niveau bac+3 ou supérieur.
– Le passeport de prévention voit ses modalités précisées (décret du 1er août 2025). Il sera accessible aux employeurs à partir du 1er trimestre 2026.
– Les actions de VAE sont désormais éligibles au CPF sous conditions (organisme certifié, inscription sur France VAE).
5. Discrimination et droits liés au projet parental
– La loi du 30 juin 2025 étend la protection contre les discriminations aux salariés engagés dans un projet d’adoption ou de PMA. Des absences rémunérées sont prévues pour les démarches afférentes.
6. Divers – seuils, cotisations, avantages en nature
– Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) 2025 est fixé à 47 100 € (3 925 €/mois).
– L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature pour les véhicules électriques évolue : abattement porté à 70 % dans certaines limites jusqu’à fin 2027.
– Le plafond d’exonération des titres-restaurant est relevé à 7,26 € par titre en 2025.
– La contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions (AGA) passe à 30 % depuis le 1er mars 2025.
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