Le décret met en place une procédure simplifiée prévue par le nouvel article R. 123-54-1 du Code de commerce.

– La demande peut être faite à tout moment.
– La demande doit être formulée via le guichet unique géré par l’INPI ou auprès des GTC.
– A réception, un récépissé est délivré au demandeur.
– Le greffier a 5 jours ouvrables pour instruire la demande. Au-delà, le demandeur peut saisir le juge de la surveillance du registre.
– La demande est conservée comme pièce justificative pendant 1 an.

Lorsque la demande porte sur un acte ou une pièce visé à l’article R. 123-102 du Code de commerce (copies certifiées conformes par le représentant légal de la société en cause), elle doit être accompagnée d’une copie de l’acte ou de la pièce concerné au sein duquel la mention de son adresse personnelle est occultée par le demandeur. Cette copie doit être publiée par le greffier en remplacement du document original, qui est conservé à titre de pièce justificative.

NB : Seule l’adresse personnelle est concernée. Les adresses professionnelles et le siège restent publiquement accessibles. Ce qui limite l’intérêt du dispositif chez les dirigeants dont le domicile sert de siège.
Les adresses professionnelles et les sièges sociaux restent accessibles au public.

Comment sera le Kbis ?
L’adresse personnelle : elle sera masquée, remplacée par une mention générique ou rien du tout.

Limites :
– Si le siège social est le domicile personnel : l’adresse reste visible.
– Seuls les dirigeants en exercice peuvent bénéficier de cette confidentialité pas les anciens dirigeants.
– Mesure non rétroactive pour les documents déjà publiés (sauf si une version masquée est transmise au greffe pour remplacement).