La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respecter toutes les conditions, légales et conventionnelles. La requalification en licenciement sans CRS peut en effet coûter beaucoup plus cher qu’une mise en retraite dans les règles.

Les règles de mise en retraite

Elles dépendent de l’âge du salarié :

• jusqu’à 70 ans : la mise en retraite n’est possible que si le salarié est d’accord et a atteint, quelle que soit sa durée d’assurance, l’âge du taux plein, soit 67 ans pour ceux nés à partir de 1955 C. trav. art. L 1237-5 ; CSS art. L 351-8 et L 161-17-2)  ;
• dès 70 ans : l’employeur peut mettre le salarié à la retraite d’office (C. trav. art. L 1237-5 al. 9) .

Attention !

Si les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat par l’employeur est un licenciement (C. trav. art. L 1237-8 ; Cass. soc. 06.04.2004 n° 02-40.399 et 27.01.2009 n° 07-44.869)

Quel est le montant de l’indemnité ?

Le montant minimum de l’indemnité prévu par la loi est calculé de la manière suivante, en fonction de votre ancienneté dans votre entreprise :

• ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• ⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11^e année

Le salaire pris en compte pour calculer l’indemnité, appelé salaire de référence, est :

• Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l’envoi de la lettre de mise à la retraite
• Soit le ⅓ des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si vous avez perçu une prime annuelle, il faut ajouter 1/12^e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence).

C’est la formule la plus avantageuse qui est appliquée.

Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire jusqu’à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas accompli.

L’indemnité est elle soumise à cotisations et imposable ?

Cotisations sociales

Selon son montant, l’indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, CSG et CRDS) :

• Si elle est inférieure à 411 360 €, elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à 82 272 €.

• Si elle est supérieure à 411 360 €, elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale.
• La part de l’indemnité inférieure à 82 272 € est exonérée de CSG et de CRDS.
• La part de l’indemnité supérieure à 82 272 € est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de 1,75 %).

Imposition sur le revenu

L’indemnité de départ à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu.

Toutefois, si son montant dépasse le montant minimum prévu par la loi ou le montant prévu par la convention ou l’accord collectif, l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu à condition de ne pas dépasser l’un des 2 montants suivants :

• Soit 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l’année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 205 680 € pour les indemnités perçues en 2020
• Soit 50 % du montant de l’indemnité que vous avez perçue dans la même limite de 205 680 € pour les indemnités perçues en 2020.

C’est le montant le plus avantageux qui est pris en compte.