L’indemnisation de l’activité partielle
Jusqu’au 31 décembre 2020, pour les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation de l’épidémie de Covid 19 en application d’une disposi tion légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, à l’exclusion des fermetures volontaires, que le taux de l’indemnité horaire versée aux salariés pour les heures en chômage partiel soit de 70% de leur rémunération brute (100% du net s’ils son t au Smic), et celui de l’allocation versée à l’employeur soit aussi de 70% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 SMIC et sans pouvoir être inférieur à 8,03 euros, versée par l’Etat et l’Unedic.
Ce n’est qu’à compter du 1er janvier 2021, que les salariés en chômage partiel toucheront 60% (au lieu de 70% actuellement) de leur rémunération brute (100% du net s’ils sont au Smic). En parallèle, les employeurs se feront rembourser 36% de l’indemnité limitée à 4,5 SMIC et sans que le taux horaire ne puisse être inférieur à 7,23 euros (contre 8,03 euros actuellement).
Les modalités de l’activité partielle
Les durées maximales et de renouvellement de l’activité partielle seront modifiées à partir du 1 er janvier 2021 : u ne autorisation d’activité partielle pourra être accordée pour une durée maximum de 3 mois (6 mois si le motif est un sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel). Elle pourra être renouvelée dans des conditions définies au code du travail et dans la limite de 6 moi s, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.