Période d’essai : fin des dérogations aux durée légales
Période d’essai : fin des dérogations aux durée légales Temps de lecture estimé : 1 min. 9 octobre 2023 A partir du 9 septembre, il ne sera plus possible d’allonger pour les CDI la durée des périodes d’essai au-delà de la durée maximale prévu par la loi c’est-à-dire : 2 mois (renouvelable 2 mois si prévu […]
Rupture conventionnelle : ce qui change au 01/09/2023
Rupture conventionnelle : ce qui change au 01/09/2023 Temps de lecture estimé : 1 min. 9 octobre 2023 A compter du 01/09/2023, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle est modifié. Cela signifie que le forfait social de 20% est supprimé et remplacé par une contribution patronale de 30% due sur la fraction d’indemnité […]
L’employeur doit s’assurer que la charge de travail du salarié n’est pas excessive et ne porte pas atteinte à sa santé
L’employeur doit s’assurer que la charge de travail du salarié n’est pas excessive et ne porte pas atteinte à sa santé Temps de lecture estimé : 2 min. 30 mai 2023 L’employeur qui ne justifie pas avoir mis en œuvre des entretiens annuels permettant d’évoquer la charge de travail du salarié et son adéquation avec […]
Travailler à temps partiel n’exclut pas forcément du bénéfice de titres-restaurant
Travailler à temps partiel n’exclut pas forcément du bénéfice de titres-restaurant d’apprentissage Temps de lecture estimé : 3 min. 30 mai 2023 Dans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié travaillant à temps partiel a droit à des titres-restaurant si ses horaires de travail recoupent la pause déjeuner, peu […]
Taxe d’apprentissage
Taxe d’apprentissage Temps de lecture estimé : 3 min. 17 avril 2023 Pour l’année 2023, les opérateurs de compétences conservent le recouvrement des contributions conventionnelles. Depuis le 1er janvier 2022, les sommes sont reversées à France Compétence qui les redistribue aux différentes structures agréées. En 2023, le solde de la taxe d’apprentissage, qui finance le développement […]
Télétravail et inaptitude
Télétravail et inaptitude Temps de lecture estimé : 1 min. 17 avril 2023 (Cass. soc., 29 mars 2023, n° 21-15.472, F-B N° Lexbase : A39289L3) L’employeur manque à son obligation de reclassement dès lors qu’il refuse de reclasser un salarié déclaré inapte sur un poste en télétravail à son domicile, comme préconisé par le médecin du travail, au […]
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés Temps de lecture estimé : 1 min. 17 avril 2023 Les employeurs de 20 salariés et plus ont pour obligation d’employer des personnes en situation de handicap, dans une proportion de 6 % de l’effectif total. Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) sont tenus de […]
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle Temps de lecture estimé : 1 min. 17 avril 2023 Le contrat de sécurisation professionnelle est un contrat qui permet à un salarié licencié pour des raisons économiques de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour se réinsérer professionnellement. Après une première prolongation prévue jusqu’à fin mars 2023, le contrat de sécurisation professionnelle […]
Règle des congés payés
Règle des congés payés Temps de lecture estimé : 3 min. 17 avril 2023 Les droits à congés payés des salariés s’apprécient sur une période de référence. Cette période peut être fixée par accord d’entreprise, de branche ou par convention. En l’absence d’accord, la période d’acquisition des congés est comprise entre le 1er juin de […]
Report du paiement des cotisations patronales
Report du paiement des cotisations patronales Temps de lecture estimé : 1 min. 20 mars 2023 En cas de difficultés de trésorerie, les employeurs peuvent demander à l’Urssaf un délai de paiement des cotisations patronales, sous réserve que les cotisations salariales aient été payées. Pour en bénéficier, l’employeur doit en faire la demande à l’Urssaf. Facebook LinkedIn […]
